Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juillet 2020 (version add9429)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2020.

... ...
@@ -637,6 +637,10 @@ III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
637 637
 
638 638
 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue aux 1° et 2° du I.
639 639
 
640
+###### Article L111-10-3-1
641
+
642
+Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
643
+
640 644
 ###### Article L111-10-4
641 645
 
642 646
 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.
... ...
@@ -697,6 +701,14 @@ III.-Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est
697 701
 
698 702
 Le carnet est transféré à l'acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation.
699 703
 
704
+###### Article L111-10-6
705
+
706
+I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.
707
+
708
+Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
709
+
710
+II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
711
+
700 712
 ##### Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
701 713
 
702 714
 ###### Article L111-11