Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 février 2020 (version f8a59a9)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 2020.

... ... 
@@ -24166,6 +24166,8 @@ Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence
24166 24166
24167 24167 
 La convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale prévoit la périodicité, au moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.
24168 24168
24169 
+Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs.
24170 
+
24169 24171 
 L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du logement.
24170 24172
24171 24173 
 ####### Article R321-9