Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 février 2020 (version 8b596dd)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2020.

31486
####### Article D441-20-1
31487

                        
31488
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
31489

                        
31490
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
31491

                        
31492
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
31493

                        
31494
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
31495

                        
31496
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
31497

                        
31498
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
31499

                        
31500
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.