Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
31486 |
####### Article D441-20-1 |
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31487 | ||
31488 |
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 : |
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31489 | ||
31490 |
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ; |
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31491 | ||
31492 |
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ; |
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31493 | ||
31494 |
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ; |
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31495 | ||
31496 |
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ; |
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31497 | ||
31498 |
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article. |
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31499 | ||
31500 |
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |