Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14969 |
##### Article R*121-4-1 |
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| 14970 | ||
| 14971 |
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. |
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| 14969 | 14973 |
##### Article D121-5 |
| 14970 | 14974 | |
| 14971 | 14975 |
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que , la résistance au feu , que les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder . |
| 15221 | 15225 |
####### Article R122-16 |
| 15222 | 15226 | |
| 15223 | 15227 |
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 , aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux. |
| 15253 | 15257 |
####### Article R122-20 |
| 15254 | 15258 | |
| 15255 | 15259 |
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par le ministre de l'intérieur l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 , du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles. |