Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 août 2019 (version ef33f1f)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2019.

... ...
@@ -14131,7 +14131,7 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sou
14131 14131
 
14132 14132
 Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4.
14133 14133
 
14134
-(1) Lire R*111-1-1.
14134
+(1) Lire R. 111-1-1.
14135 14135
 
14136 14136
 ###### Article R122-3
14137 14137