Code de la construction et de l’habitation

##### Article R411-3

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes :

a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ;

b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ;

c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ;

d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique

 et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1

 ;

e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ;

f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ;

g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2, et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ;

h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours ;

i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ;

j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ;

k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;

l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.

La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.

###### Article R* 445-2

La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine

, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale

.

Elle définit :

- la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme

, comprenant notamment le plan de mise en vente

 ;

- la politique sociale de l'organisme, développée dans 

le cahier des charges

la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière

 de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des 

vingtième

vingt-troisième

 à vingt-

deuxième

sixième

 et trente-

troisième

neuvième

 alinéas de l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ;

- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires

 ;

- les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1

 ;

- le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;

- le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;

- les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ;

- les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale.

Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :

- un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;

- les orientations stratégiques ;

- le programme d'action.

###### Article R*445-2-2

L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans

 ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1

.

Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..

###### Article R*445-2-7

L'état du service rendu aux locataires et 

le cahier des charges

les engagements pris par l'organisme en matière

 de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus représentants des locataires.

###### Article R445-5

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils

Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1

 sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire

. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est mesuré à l'échelle de l'organisme

.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ENGAGEMENTS</th>

  <th>INDICATEURS</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="3">Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant</td>

  <td align="justify">PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">PP-

1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.</td>

  <td align="justify">PP-

2. Nombre de logements 

rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

disposant après rénovation d'une étiquette A à E

, parmi le parc de logements de classe énergétique 

E, F, G

F et G, par année.</td>

  <td align="justify">PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements,

 à trois et six ans.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés</td>

  <td align="justify">PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des 

vingtième

vingt-troisième

 à vingt-

deuxième

sixième

 alinéas de l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 

et/ 

ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Assurer la qualité du service rendu aux locataires</td>

  <td align="justify">SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.</td>

 </tr>

</tbody></table>

L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques.

L'indicateur PP-2 est accompagné 

de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements.

L'indicateur PP-4 est accompagné 

d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la 

rénovation

stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique

 des logements 

de classe énergétique D

vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré

.

L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages.

L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.

###### Article R445-5-1

A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ENGAGEMENTS</th>

  <th>INDICATEURS</th

>

  <td align="justify">PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.</td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes</td>

  <td align="justify">PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés</td>

  <td align="justify">PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.</td>

 </tr>

</tbody></table>

L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.

###### Article R*445-6

Le 

cahier des charges

chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière

 de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le 

cahier des charges

chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière

 de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention.

Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des 

vingtième

vingt-troisième

 à vingt-

deuxième

sixième

 et trente-

troisième

neuvième

 alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.

Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.

###### Article R445-8

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.

A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux 

vingtième

vingt-troisième

 à vingt-

deuxième

sixième

 alinéas de l'article L. 441-1.

###### Article R*445-10

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement 

du cahier des charges de gestion

de la convention d'utilité

 sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.

###### Article R445-22

La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-16.

Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ENGAGEMENTS</th>

  <th>INDICATEURS</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des territoires</td>

  <td align="justify">PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify"

 rowspan="2"

>Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes</td>

  <td align="justify">PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article R445-36

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ENGAGEMENTS</th>

  <th>INDICATEURS</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="3">Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant</td>

  <td align="justify">PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">PP-LF-

1 bis

2

. Nombre de logements équivalents 

mis en service, à trois et six ans.

disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">PP-LF-

2

3

. Nombre de logements équivalents 

rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5

réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt

 de la 

loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Caisse des dépôts et consignations

, parmi le parc

 total

 de logements équivalents

 de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans

, par année

.</td>

 </tr>

</tbody></table>