Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20266 | 20266 |
####### Article R313-29-3 |
| 20267 | 20267 | |
| 20268 | 20268 |
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 peuvent être utilisées pour les emplois suivants : |
| 20269 | 20269 | |
| 20270 | 20270 |
1° A des emplois de même nature que les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction définis à l'article R. 313-19-1, aux III à VI de l'article R. 313-19-2 et aux I, III, V et VI de l'article R. 313-19-3. Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ; |
| 20271 | 20271 | |
| 20272 | 20272 |
2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2° de l'article R. 313-23 ; |
| 20273 | 20273 | |
| 20274 | 20274 |
3° A des prêts d'une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales mentionnées au 2°. |
| 20275 | ||
| 20276 |
4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à l'association mentionnée à l'article L. 313-34. |