Code de la construction et de l’habitation

@@ -66,7 +66,7 @@ Conformément à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, loc

 Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.

-Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.

+Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.

 Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.

@@ -28960,7 +28960,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'off

 9° Autorise les transactions ;

-10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;

+10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président. Il autorise, le cas échéant, le directeur général, sur proposition du président ou sur demande du directeur général, à assurer également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire ;

 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.

@@ -29025,23 +29025,23 @@ II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur génér

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Compris entre 2 000 et 5 000 exclus</td>

-  <td align="center">50 000 € + (7, 5 × L) €</td>

+  <td align="center">50 000 € + (7,5 × L) €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Compris entre 5 000 et 10 000 exclus</td>

-  <td align="center">77 500 € + (2, 00 × L) €</td>

+  <td align="center">77 500 € + (2,00 × L) €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Compris entre 10 000 et 15 000 exclus</td>

-  <td align="center">82 500 € + (1, 50 × L) €</td>

+  <td align="center">82 500 € + (1,50 × L) €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus</td>

-  <td align="center">94 950 € + (0, 67 × L) €</td>

+  <td align="center">94 950 € + (0,67 × L) €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Egal ou supérieur à 30 000</td>

-  <td align="center">97 050 € + (0, 60 × L) €</td>

+  <td align="center">97 050 € + (0,60 × L) €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -29065,7 +29065,7 @@ Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un dép

 Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de déplafonnement.

-V. ― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de l'année précédente.

+V. ― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de l'année précédente ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération prévue à l'article R. 421-20-1-1.

 Un arrêté du ministre chargé du logement détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent ainsi que les modalités de diffusion, sous forme non nominative, des résultats de cette collecte en veillant à la protection des données à caractère personnel.

@@ -29081,6 +29081,12 @@ Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci

 Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.

+###### Article R421-20-1-1

+

+I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société, après transmission au commissaire du Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en application du 10° de l'article R.* 421-16. Ce contrat est transmis par la société de coordination au président de l'office.

+

+II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire.

+

 ###### Article R421-20-2

 Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.