Code de la construction et de l’habitation

@@ -33925,6 +33925,10 @@ Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au décla

 Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

+##### Article R634-5

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+Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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 #### Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

 ##### Article R635-1

@@ -33959,6 +33963,10 @@ I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses ob

 II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.

+##### Article R635-5

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+Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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 ### Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

 #### Chapitre Ier : Réquisition.