Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11913 | 11913 |
##### Article L651-6 |
| 11914 | 11914 | |
| 11915 | 11915 |
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. |
| 11916 | 11916 | |
| 11917 | 11917 |
Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle. |
| 11918 | 11918 | |
| 11919 | 11919 |
Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. |
| 11920 | 11920 | |
| 11921 | 11921 |
Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie. |
| 11922 | 11922 | |
| 11923 | 11923 |
La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence. |
| 11924 | ||
| 11925 |
En cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police. Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions. |
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| 25843 | 25841 |
####### Article R351-28-1 |
| 25844 | 25842 | |
| 25845 | 25843 |
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553- 4 5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11. |