Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 décembre 2018 (version 22b531a)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.

@@ -23627,7 +23627,7 @@ La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demand
                      Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
                     -La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion d'organismes et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
                     +La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
                      ####### Article R331-7

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 29 décembre 2018 (version 22b531a)La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.

Version consolidée au 29 décembre 2018 (version 22b531a)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.