Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 13343 |
####### Article R111-19-61 |
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| 13344 | ||
| 13345 |
Conformément à l'article L. 111-8-3-2, les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions de la présente sous-section. |
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| 13347 |
####### Article R111-19-62 |
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| 13348 | ||
| 13349 |
La commission prévue à l'article L. 111-8-3-2, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité désignée en application du deuxième alinéa du même article ou par son représentant. Elle comprend en outre : |
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| 13350 | ||
| 13351 |
1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; |
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| 13352 | ||
| 13353 |
2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; |
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| 13354 | ||
| 13355 |
3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la défense. Les modalités de leur désignation, de leur participation et de l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. |
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| 13356 | ||
| 13357 |
Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. |
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| 13358 | ||
| 13359 |
Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative. |
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| 13360 | ||
| 13361 |
La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, dont un des membres prévus au 3°. |
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| 13362 | ||
| 13363 |
L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des membres. |
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| 13365 |
####### Article R111-19-63 |
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| 13366 | ||
| 13367 |
Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne. |