Code de la construction et de l’habitation

@@ -14687,6 +14687,42 @@ Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementatio

 Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public.

+#### Chapitre III bis : Sécurité des personnes

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+##### Article R123-57

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+Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

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+1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;

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+2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

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+a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;

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+b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;

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+c) Les établissements de soins ;

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+d) Les gares ;

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+e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;

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+f) Les refuges de montagne ;

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+g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

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+##### Article R123-58

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+Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.

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+##### Article R123-59

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+Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. * 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

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+##### Article R123-60

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+Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique.

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 #### Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.

 ##### Article R124-1