Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 18 novembre 2018 (version e9e2ccf)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2018.

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##### Article L451-6
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L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.