Code de la construction et de l’habitation

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@@ -1009,6 +1009,18 @@ Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du ma
                      Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
                     +#### Chapitre III BIS : Sécurité des personnes
+                    +
                     +##### Article L123-5
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                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.
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                     +Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
+                    +
                     +##### Article L123-6
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                     +Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.
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                      #### Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.
                      ##### Article L124-1