Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2018 (version 7f85de4)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 2018.

... ...
@@ -1009,6 +1009,18 @@ Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du ma
1009 1009
 
1010 1010
 Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
1011 1011
 
1012
+#### Chapitre III BIS : Sécurité des personnes
1013
+
1014
+##### Article L123-5
1015
+
1016
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.
1017
+
1018
+Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
1019
+
1020
+##### Article L123-6
1021
+
1022
+Les propriétaires des établissements mentionnés à l'article L. 123-5 sont tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.
1023
+
1012 1024
 #### Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.
1013 1025
 
1014 1026
 ##### Article L124-1