Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er février 2018 (version b0bd0e9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -8515,6 +8515,138 @@ Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de
8515 8515
 
8516 8516
 Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
8517 8517
 
8518
+##### Article L442-2-1
8519
+
8520
+Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 351-2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
8521
+
8522
+Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité.
8523
+
8524
+Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
8525
+
8526
+(En euros)
8527
+
8528
+<table border="1"><tbody>
8529
+ <tr>
8530
+  <th rowspan="2">Désignation</th>
8531
+  <th colspan="3">Montant maximal</th>
8532
+ </tr>
8533
+ <tr>
8534
+  <th>Zone I</th>
8535
+  <th>Zone II</th>
8536
+  <th>Zone III</th>
8537
+ </tr>
8538
+ <tr>
8539
+  <td>Bénéficiaire isolé</td>
8540
+  <td align="right">50</td>
8541
+  <td align="right">44</td>
8542
+  <td align="right">41</td>
8543
+ </tr>
8544
+ <tr>
8545
+  <td>Couple sans personne à charge</td>
8546
+  <td align="right">61</td>
8547
+  <td align="right">54</td>
8548
+  <td align="right">50</td>
8549
+ </tr>
8550
+ <tr>
8551
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge</td>
8552
+  <td align="right">69</td>
8553
+  <td align="right">60</td>
8554
+  <td align="right">56</td>
8555
+ </tr>
8556
+ <tr>
8557
+  <td>Par personne à charge supplémentaire</td>
8558
+  <td align="right">10</td>
8559
+  <td align="right">9</td>
8560
+  <td align="right">8</td>
8561
+ </tr>
8562
+</tbody></table>
8563
+
8564
+Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
8565
+
8566
+L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
8567
+
8568
+Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
8569
+
8570
+Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1.
8571
+
8572
+Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
8573
+
8574
+(En euros)
8575
+
8576
+<table border="1"><tbody>
8577
+ <tr>
8578
+  <th rowspan="2">Désignation</th>
8579
+  <th colspan="3">Montant maximal</th>
8580
+ </tr>
8581
+ <tr>
8582
+  <th>Zone I</th>
8583
+  <th>Zone II</th>
8584
+  <th>Zone III</th>
8585
+ </tr>
8586
+ <tr>
8587
+  <td>Bénéficiaire isolé</td>
8588
+  <td align="right">1 294</td>
8589
+  <td align="right">1 209</td>
8590
+  <td align="right">1 171</td>
8591
+ </tr>
8592
+ <tr>
8593
+  <td>Couple sans personne à charge</td>
8594
+  <td align="right">1 559</td>
8595
+  <td align="right">1 474</td>
8596
+  <td align="right">1 426</td>
8597
+ </tr>
8598
+ <tr>
8599
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge</td>
8600
+  <td align="right">1 984</td>
8601
+  <td align="right">1 880</td>
8602
+  <td align="right">1 823</td>
8603
+ </tr>
8604
+ <tr>
8605
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge</td>
8606
+  <td align="right">2 361</td>
8607
+  <td align="right">2 239</td>
8608
+  <td align="right">2 173</td>
8609
+ </tr>
8610
+ <tr>
8611
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge</td>
8612
+  <td align="right">2 890</td>
8613
+  <td align="right">2 749</td>
8614
+  <td align="right">2 654</td>
8615
+ </tr>
8616
+ <tr>
8617
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge</td>
8618
+  <td align="right">3 334</td>
8619
+  <td align="right">3 173</td>
8620
+  <td align="right">3 069</td>
8621
+ </tr>
8622
+ <tr>
8623
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge</td>
8624
+  <td align="right">3 712</td>
8625
+  <td align="right">3 532</td>
8626
+  <td align="right">3 410</td>
8627
+ </tr>
8628
+ <tr>
8629
+  <td>Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge</td>
8630
+  <td align="right">4 109</td>
8631
+  <td align="right">3 910</td>
8632
+  <td align="right">3 778</td>
8633
+ </tr>
8634
+ <tr>
8635
+  <td>Personne à charge supplémentaire</td>
8636
+  <td align="right">400</td>
8637
+  <td align="right">375</td>
8638
+  <td align="right">350</td>
8639
+ </tr>
8640
+</tbody></table>
8641
+
8642
+Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
8643
+
8644
+Ces montants, ainsi que le montant des plafonds de ressources, sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.
8645
+
8646
+Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 351-3.
8647
+
8648
+La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
8649
+
8518 8650
 ##### Article L442-3
8519 8651
 
8520 8652
 I.-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :