Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er octobre 2017 (version e86d2db)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2017.

... ...
@@ -24766,9 +24766,9 @@ Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en
24766 24766
 
24767 24767
 ######## Article R351-17-2
24768 24768
 
24769
-Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
24769
+Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
24770 24770
 
24771
-Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
24771
+Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
24772 24772
 
24773 24773
 ######## Article R351-17-3
24774 24774
 
... ...
@@ -24799,9 +24799,9 @@ Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation s
24799 24799
 
24800 24800
 Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :
24801 24801
 
24802
-A.P.L. = K (L+C-L.),
24802
+APL = K (L + C-Lo)-Mfo,
24803 24803
 
24804
-dans laquelle a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
24804
+dans laquelle a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
24805 24805
 
24806 24806
 b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;
24807 24807
 
... ...
@@ -24809,7 +24809,9 @@ c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au titre d
24809 24809
 
24810 24810
 d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-22-1 ;
24811 24811
 
24812
-e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille.
24812
+e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille ;
24813
+
24814
+f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
24813 24815
 
24814 24816
 ######## Article R351-19
24815 24817
 
... ...
@@ -25335,7 +25337,7 @@ Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 3
25335 25337
 
25336 25338
 ####### Article R351-60
25337 25339
 
25338
-Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.P.L. = K (E-E0) dans laquelle :
25340
+Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : APL = K (E-E0)-Mfo dans laquelle :
25339 25341
 
25340 25342
 a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
25341 25343
 
... ...
@@ -25343,7 +25345,9 @@ b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-6
25343 25345
 
25344 25346
 c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
25345 25347
 
25346
-d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée.
25348
+d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée ;
25349
+
25350
+e) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
25347 25351
 
25348 25352
 ####### Article R351-61
25349 25353