Code de la construction et de l’habitation

@@ -26001,23 +26001,21 @@ En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie d'e

 ###### Article R*366-5

-La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

+La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

 ###### Article R*366-6

-L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.

+L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.

 ###### Article R*366-7

-La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.

+La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.

-La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.

-

-L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.

+La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet social, ainsi que, s'il s'agit d'une association nouvellement créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.

 ###### Article R*366-8

-Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.

+Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.

 En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations, retirer son agrément à l'association.

@@ -39168,15 +39166,15 @@ Objet.

 L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en matière de logement et d'habitat.

-Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du réseau.

+Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des associations d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise la création de nouvelles ADIL dans les territoires qui n'en sont pas pourvus et apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du réseau.

-Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.

+Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information des ADIL et à celle du public ; elle diffuse au sein du réseau les expériences menées par les ADIL et leurs résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.

-Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui sont transmises par les associations départementales. Elle procède à leur traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du réseau.

+Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui sont transmises par les ADIL. Elle procède à leur traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du réseau.

-L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat.

+L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du réseau des ADIL et les résultats des études réalisées à son initiative. Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat.

-L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des associations départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux associations départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément ministériel.

+L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions d'agrément des ADIL, après avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le réseau des ADIL et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux ADIL sur toute question liée à la procédure d'agrément ministériel.

 Composition.

@@ -39190,10 +39188,10 @@ Sont membres de droit :

 Sont membres adhérents :

-- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+- les ADIL ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 - des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.

-La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information sur le logement.

+La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle est affiliéADIL un organisme membre des ADIL.

 Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.

@@ -39207,7 +39205,7 @@ Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.

 Commission pour l'agrément.

-Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément est renouvelée tous les trois ans. Une association départementale représentée à la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de laquelle cette commission examine la situation de cette association départementale.

+Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant au sein de la commission pour l'agrément des ADIL, en respectant la proportionnalité de la représentation entre membres de droit et membres adhérents. Le président de la commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les représentants de la commission pour l'agrément. La commission pour l'agrément est renouvelée tous les trois ans. Une ADIL représentée à la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de laquelle cette commission examine la situation de cette ADIL.

 Fusion-modification.

@@ -39215,7 +39213,7 @@ L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas da

 ##### Article Annexe à l'article R*366-5

-CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT

+CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 366-1

 Constitution.

@@ -39226,7 +39224,14 @@ Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une as

 Dénomination.

-L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur le logement de (nom du département). Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination agence départementale d'information sur le logement.

+L'association a pour dénomination l'une des dénominations suivantes :

+

+- association départementale d'information sur le logement de (nom du département) ;

+- association interdépartementale d'information sur le logement de (nom des départements) ;

+- association métropolitaine d'information sur le logement de (nom de la métropole) ;

+- association départementale-métropolitaine d'information sur le logement de (nom du département et de la métropole).

+

+Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination “ agence départementale d'information sur le logement ” ou “ agence d'information sur le logement ”.

 Objet.

@@ -39236,10 +39241,10 @@ L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, comm

 L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le logement.

-L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement :

+L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations d'information sur le logement, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement :

 - elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement ;

-- elle enrichit les données nationales du réseau des associations départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.

+- elle enrichit les données nationales du réseau des associations d'information sur le logement de ses expériences, propositions, analyses et études.

 Composition.

@@ -39247,36 +39252,36 @@ L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.

 Sont membres de droit :

-- le département concerné ;

-- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement pouvant représenter le préfet ;

-- l'Association départementale des maires de France.

+- le ou les départements concernés, la métropole concernée ou la métropole et le département concernés ;

+- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son représentant, le directeur départemental des territoires (et de la mer) pouvant représenter le préfet ;

+- l'Association ou les associations départementales des maires de France.

-Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.

+Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le ressort territorial de l'association ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.

 La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d'élus territoriaux.

 Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :

-- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;

-- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

+- des collectivités territoriales autres que le conseil départemental ;

+- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) autres que ceux qui sont membres de droit ;

 - des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.

 - des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.

 Direction.

-La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.

+La fonction de directeur de l'association est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.

 Personnel.

-Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.

+Le personnel de l'association est salarié de l'association.

 Identité graphique.

-L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations départementales d'information sur le logement, conformément à la charte d'identité graphique.

+L'association appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations d'information sur le logement, conformément à la charte d'identité graphique.

 Identification.

-Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.

+Pour son activité, l'association dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.

 Fusion-modification.