Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10586 | 10586 |
##### Article L651-2 |
| 10587 | 10587 | |
| 10588 | 10588 |
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé . |
| 10589 | 10589 | |
| 10590 | 10590 |
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble , statuant en référé ; le la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit en de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est située l'immeuble. |
| 10591 | ||
| 10592 |
Le |
|
| 10590 |
situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. |
|
| 10591 | ||
| 10592 | 10592 |
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation , dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros € par jour et par mètre carré utile des locaux du local irrégulièrement transformés transformé . Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble le local irrégulièrement transformé . |
| 10593 | 10593 | |
| 10594 | 10594 |
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires. |