Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23476,6 +23476,22 @@ Soit " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de l' |
| 23476 | 23476 |
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| 23477 | 23477 |
Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint. |
| 23478 | 23478 |
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| 23479 |
+####### Article R351-5-1 |
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| 23480 |
+ |
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| 23481 |
+Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes : |
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| 23482 |
+ |
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| 23483 |
+1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; |
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| 23484 |
+ |
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| 23485 |
+2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. |
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| 23486 |
+ |
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| 23487 |
+La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. |
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| 23488 |
+ |
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| 23489 |
+La dernière valeur connue s'entend comme : |
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| 23490 |
+ |
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| 23491 |
+a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; |
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| 23492 |
+ |
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| 23493 |
+b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. |
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| 23494 |
+ |
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| 23479 | 23495 |
####### Article R351-6 |
| 23480 | 23496 |
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| 23481 | 23497 |
Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année. |