Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er août 2016 (version 09fa06d)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2016.

... ...
@@ -4320,7 +4320,7 @@ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisa
4320 4320
 
4321 4321
 Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
4322 4322
 
4323
-La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article L. 302-9-3.
4323
+La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article L. 435-1.
4324 4324
 
4325 4325
 L'arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
4326 4326
 
... ...
@@ -4362,16 +4362,6 @@ Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1
4362 4362
 
4363 4363
 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
4364 4364
 
4365
-###### Article L302-9-3
4366
-
4367
-Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.
4368
-
4369
-###### Article L302-9-4
4370
-
4371
-Le fonds national prévu à l'article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
4372
-
4373
-La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis.
4374
-
4375 4365
 ##### Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
4376 4366
 
4377 4367
 ###### Article L302-10
... ...
@@ -5852,8 +5842,6 @@ Ce barème est établi en prenant en considération :
5852 5842
 
5853 5843
 La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
5854 5844
 
5855
-L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3.
5856
-
5857 5845
 Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
5858 5846
 
5859 5847
 - les plafonds de loyers ;
... ...
@@ -8889,14 +8877,6 @@ Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de p
8889 8877
 
8890 8878
 Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21 et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
8891 8879
 
8892
-##### Article L452-1-1
8893
-
8894
-La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds qui contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine.
8895
-
8896
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission.
8897
-
8898
-Elle gère également les fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3.
8899
-
8900 8880
 ##### Article L452-2
8901 8881
 
8902 8882
 La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération des entreprises publiques locales et d'un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.