Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16475 | 16475 |
####### Article R312-3-1 |
| 16476 | 16476 | |
| 16477 | 16477 |
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, consentis par des établissements de crédit et aux des sociétés de financement ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. |
| 21348 | 21348 |
####### Article R331-74 |
| 21349 | 21349 | |
| 21350 | 21350 |
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt. |
| 21351 | 21351 | |
| 21352 | 21352 |
Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 21353 | 21353 | |
| 21354 | 21354 |
Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. |
| 21355 | 21355 | |
| 21356 | 21356 |
Le taux de référence est publié par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (SGFGAS). |
| 21459 | 21459 |
####### Article R331-76-7 |
| 21460 | 21460 | |
| 21461 | 21461 |
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l' établissement l'établissement de crédit ou la société de financement, la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des finances prononce les mesures éventuelles. |