Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11563 | 11563 |
###### Article R112-3 |
| 11564 | 11564 | |
| 11565 | 11565 |
Dans les départements dans lesquels a été publié zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable. |
| 11567 | 11567 |
###### Article R112-4 |
| 11568 | 11568 | |
| 11569 | 11569 |
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111 112 -2 et R. 112-3 fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre. |
| 11570 | 11570 | |
| 11571 | 11571 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. |
| 13141 | 13141 |
##### Article R133-4 |
| 13142 | 13142 | |
| 13143 | 13143 |
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 133-5, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées. |
| 13144 | 13144 | |
| 13145 |
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le département. |
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| 13146 | ||
| 13147 | 13145 |
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents à l'alinéa précédent , la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. |
| 13148 | 13146 | |
| 13149 | 13147 |
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
| 13150 | 13148 | |
| 13151 | 13149 |
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture. |
| 13152 | 13150 | |
| 13153 | 13151 |
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité. |