Code de la construction et de l’habitation

@@ -15469,6 +15469,36 @@ La commission statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

 Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur publicité. Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux prévus au quatrième alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département, qui le notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

+##### Section 7 : Logements intermédiaires

+

+###### Article R302-27

+

+Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.

+

+Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.

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+Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.

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+###### Article R302-28

+

+Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.

+

+Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini aux deuxième à quatrième alinéas du 1° du I de l'article 2 terdecies D susmentionné.

+

+Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.

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+###### Article R302-29

+

+Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.

+

+Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D.

+

+Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.

+

+###### Article R302-30

+

+Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.

+

 #### Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

 ##### Article R304-1

@@ -19189,12 +19219,12 @@ Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le

 La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

-<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>TRANCHE</center></td>

-  <td><center>CAPITAL DIFFÉRÉ</center></td>

-  <td><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td>

-  <td><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td>

+  <th>TRANCHE</th>

+  <th>CAPITAL DIFFÉRÉ</th>

+  <th>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</th>

+  <th>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

@@ -19205,26 +19235,26 @@ La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la duré

  <tr>

   <td align="center">2</td>

   <td align="center">100 %</td>

-  <td align="center">7 ans</td>

-  <td align="center">18 ans</td>

+  <td align="center">11 ans</td>

+  <td align="center">14 ans</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">3</td>

   <td align="center">100 %</td>

-  <td align="center">5 ans</td>

-  <td align="center">15 ans</td>

+  <td align="center">8 ans</td>

+  <td align="center">14 ans</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">4</td>

   <td align="center">0 %</td>

   <td align="center">16 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td align="center">―</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">5</td>

   <td align="center">0 %</td>

   <td align="center">12 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td align="center">―</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -21122,7 +21152,7 @@ Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispos

 ####### Article R331-76-5-1

-I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.

+I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.

 Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.

@@ -24339,13 +24369,11 @@ Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités d'applicatio

 ##### Article R391-7

-Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce loyer est exprimé par un montant mensuel par mètre carré de surface utile.

-

-La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.

+Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29.

 ##### Article R391-8

-Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Les modalités de détermination et de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.

+Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article R. 302-28, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12.

 ##### Article R391-9