Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 2013 (version c85f33c)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2013.

... ...
@@ -17725,7 +17725,7 @@ La commission est composée des membres suivants :
17725 17725
 
17726 17726
 a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;
17727 17727
 
17728
-b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
17728
+b) (Abrogé) ;
17729 17729
 
17730 17730
 c) Un représentant des propriétaires ;
17731 17731