Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 décembre 2012 (version 359d0f8)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 2012.

4268 4268
##### Article L351-7
4269 4269

                                                                                    
4270 4270
Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :
4271 4271

                                                                                    
4272 4272
a) Des dotations de l'Etat ;
4273 4273

                                                                                    
4274 4274
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
4275 4275

                                                                                    
4276 4276
c) Des contributions des régimes de prestations familiales.
4277 4277

                                                                                    
4278 4278
La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4279 4279

                                                                                    
4280 4280
d) 
Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à
La part, fixée au 2° du IV de
 l'article 
575
1600-0 S
 du code général des impôts
 ; cette fraction est perçue par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et affectée au Fonds national d'aide au logement
, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article
.
4281 4281

                                                                                    
4282 4282
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.