Code de la construction et de l’habitation

@@ -8946,7 +8946,7 @@ Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer d

 Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.

-##### Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.

+##### Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

 ###### Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.

@@ -9089,6 +9089,12 @@ Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou d

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

+###### Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales

+

+####### Article R111-22-3

+

+Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé". Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.

+

 ##### Section 5 : Caractéristiques acoustiques.

 ###### Article R111-23-1

@@ -11234,9 +11240,9 @@ L'audit énergétique est réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compte

 L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.

-#### Chapitre VI : Annexe environnementale

+#### Chapitre VII : Annexe environnementale

-##### Article R136-1

+##### Article R137-1

 L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

@@ -11248,7 +11254,7 @@ L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'en

 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

-##### Article R136-2

+##### Article R137-2

 L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :

@@ -11260,7 +11266,7 @@ L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'en

 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

-##### Article R136-3

+##### Article R137-3

 Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.