Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 1er février 2012 (version 747b8e9)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2012.

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###### Article R271-2-1
12860 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12861
                        
                        
                            
Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.