Code de la construction et de l’habitation

@@ -11144,6 +11144,36 @@ Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attesta

 L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.

+#### Chapitre VI : Annexe environnementale

+

+##### Article R136-1

+

+L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

+

+1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

+

+2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

+

+3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

+

+4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

+

+##### Article R136-2

+

+L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :

+

+1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;

+

+2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;

+

+3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;

+

+4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

+

+##### Article R136-3

+

+Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

+

 ### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

 #### Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.

@@ -16571,7 +16601,7 @@ Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérê

 Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

-1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

+1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; (1)

 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;

@@ -16587,7 +16617,7 @@ Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :

 Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux. Elles peuvent également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

-Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " .

+Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

 ###### Article R31-10-3

@@ -16602,6 +16632,76 @@ La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la réside

 La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.

+###### Article R31-10-3-1

+

+Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>NOMBRE DE PERSONNES</th>

+  <th>ZONE A</th>

+  <th>ZONE B1</th>

+  <th>ZONE B2</th>

+  <th>ZONE C</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">43 500 €</td>

+  <td align="center">30 500 €</td>

+  <td align="center">26 500 €</td>

+  <td align="center">26 500 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">60 900 €</td>

+  <td align="center">42 700 €</td>

+  <td align="center">37 100 €</td>

+  <td align="center">37 100 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3</td>

+  <td align="center">73 950 €</td>

+  <td align="center">51 850 €</td>

+  <td align="center">45 050 €</td>

+  <td align="center">45 050 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">87 000 €</td>

+  <td align="center">61 000 €</td>

+  <td align="center">53 000 €</td>

+  <td align="center">53 000 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">100 050 €</td>

+  <td align="center">70 150 €</td>

+  <td align="center">60 950 €</td>

+  <td align="center">60 950 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">6</td>

+  <td align="center">113 100 €</td>

+  <td align="center">79 300 €</td>

+  <td align="center">68 900 €</td>

+  <td align="center">68 900 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">7</td>

+  <td align="center">126 150 €</td>

+  <td align="center">88 450 €</td>

+  <td align="center">76 850 €</td>

+  <td align="center">76 850 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">8 et plus</td>

+  <td align="center">139 200 €</td>

+  <td align="center">97 600 €</td>

+  <td align="center">84 800 €</td>

+  <td align="center">84 800 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ###### Article R31-10-4

 L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.

@@ -16639,13 +16739,13 @@ Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un lo

 3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

-4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.L'établissement de crédit est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

+4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

 5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

 6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

-Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

+Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

 ###### Article R31-10-7

@@ -16693,10 +16793,10 @@ La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :

   <th>Zone C</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">40 %</td>

-  <td align="center">35 %</td>

-  <td align="center">30 %</td>

-  <td align="center">25 %</td>

+  <td align="center">38 %</td>

+  <td align="center">33 %</td>

+  <td align="center">29 %</td>

+  <td align="center">24 %</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -16710,18 +16810,16 @@ Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain, lorsqu'il n

   <th>Zone C</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">27 %</td>

-  <td align="center">22 %</td>

-  <td align="center">17 %</td>

-  <td align="center">15 %</td>

+  <td align="center">26 %</td>

+  <td align="center">21 %</td>

+  <td align="center">16 %</td>

+  <td align="center">14 %</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-2° Est égale, pour un logement ancien, à 20 %. Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain qui n'est pas classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu'il est classé en classe E ou F sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu'il est classé en classe G sur cette même échelle ou qu'il ne dispose pas de ce diagnostic, la quotité est abaissée à 5 %.

+2° Est égale, pour un logement ancien, à 10 %.

-Pour l'application de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 31-10-9, l'appartenance du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 s'entend d'un logement occupé vendu aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-11 ou d'un logement vacant vendu aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article.S'agissant d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, il s'entend d'un logement faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 vendu aux mêmes personnes.

-

-L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement et du respect des conditions d'application de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

+L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

 ###### Article R31-10-10

@@ -16806,204 +16904,142 @@ Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le

 La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

-<table border="1" width="750"><tbody>

- <tr>

-  <th>TRANCHE</th>

-  <th>CAPITAL différé</th>

-  <th>DURÉE de la période 1</th>

-  <th colspan="6">DURÉE de la période 2</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">1</td>

-  <td align="center">45,0 %</td>

-  <td align="center">23 ans</td>

-  <td align="center">7 ans</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">2</td>

-  <td align="center">35,0 %</td>

-  <td align="center">23 ans</td>

-  <td align="center">5 ans</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">3</td>

-  <td align="center">20,0 %</td>

-  <td align="center">23 ans</td>

-  <td align="center">3 ans</td>

- </tr>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">4</td>

-  <td align="center">15,0 %</td>

-  <td align="center">23 ans</td>

-  <td align="center">2 ans</td>

+  <td><center>TRANCHE</center></td>

+  <td><center>CAPITAL

+

+différé</center></td>

+  <td><center>DURÉE

+

+de la période 1</center></td>

+  <td><center>DURÉE

+

+de la période 2</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">5</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">23 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>1</center></td>

+  <td><center>15,0 %</center></td>

+  <td><center>23 ans</center></td>

+  <td><center>2 ans</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">6</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">20 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>2</center></td>

+  <td><center>0,0 %</center></td>

+  <td><center>23 ans</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">7</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">16 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>3</center></td>

+  <td><center>0,0 %</center></td>

+  <td><center>20 ans</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">8</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">12 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>4</center></td>

+  <td><center>0,0 %</center></td>

+  <td><center>16 ans</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">9</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">8 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>5</center></td>

+  <td><center>0,0 %</center></td>

+  <td><center>12 ans</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">10</td>

-  <td align="center">0,0 %</td>

-  <td align="center">5 ans</td>

-  <td align="center">-</td>

+  <td><center>6</center></td>

+  <td><center>0,0 %</center></td>

+  <td><center>8 ans</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.

+L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

 Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

-<table border="1" width="750"><tbody>

- <tr>

-  <th rowspan="2">TRANCHE</th>

-  <th colspan="4">NEUF</th>

-  <th colspan="4">ANCIEN</th>

- </tr>

+<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <th>ZONE A</th>

-  <th>ZONE B1</th>

-  <th>ZONE B2</th>

-  <th>ZONE C</th>

-  <th>ZONE A</th>

-  <th>ZONE B1</th>

-  <th>ZONE B2</th>

-  <th>ZONE C</th>

+  <td rowspan="2"><center>TRANCHE</center></td>

+  <td colspan="4"><center>NEUF</center></td>

+  <td colspan="4"><center>ANCIEN</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">1</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 12 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 10 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 8 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 12 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 10 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 9 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 8 000 €</td>

+  <td><center>Zone A</center></td>

+  <td><center>Zone B1</center></td>

+  <td><center>Zone B2</center></td>

+  <td><center>Zone C</center></td>

+  <td><center>Zone A</center></td>

+  <td><center>Zone B1</center></td>

+  <td><center>Zone B2</center></td>

+  <td><center>Zone C</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">2</td>

-  <td align="center">≤ 17 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 11 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 9 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 12 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 10 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 9 500 €</td>

+  <td><center>1</center></td>

+  <td><center>23 000 €</center></td>

+  <td><center>18 000 €</center></td>

+  <td><center>14 000 €</center></td>

+  <td><center>11 500 €</center></td>

+  <td><center>20 500 €</center></td>

+  <td><center>16 000 €</center></td>

+  <td><center>12 500 €</center></td>

+  <td><center>11 500 €</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">3</td>

-  <td align="center">≤ 20 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 16 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 12 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 10 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 17 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 11 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 10 500 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">4</td>

-  <td align="center">≤ 23 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 11 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 20 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 16 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 12 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 11 500 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">5</td>

-  <td align="center">≤ 25 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 19 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 13 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 23 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 13 000 €</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">6</td>

-  <td align="center">≤ 28 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 21 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 16 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 25 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 19 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 14 000 €</td>

+  <td><center>2</center></td>

+  <td><center>25 500 €</center></td>

+  <td><center>19 500 €</center></td>

+  <td><center>15 000 €</center></td>

+  <td><center>13 000 €</center></td>

+  <td><center>23 000 €</center></td>

+  <td><center>18 000 €</center></td>

+  <td><center>14 000 €</center></td>

+  <td><center>13 000 €</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">7</td>

-  <td align="center">≤ 31 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 23 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 28 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 21 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 16 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 15 000 €</td>

+  <td><center>3</center></td>

+  <td><center>28 500 €</center></td>

+  <td><center>21 500 €</center></td>

+  <td><center>16 500 €</center></td>

+  <td><center>14 000 €</center></td>

+  <td><center>25 500 €</center></td>

+  <td><center>19 500 €</center></td>

+  <td><center>15 000 €</center></td>

+  <td><center>14 000 €</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">8</td>

-  <td align="center">≤ 36 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 26 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 20 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 18 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 31 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 23 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 18 000 €</td>

-  <td align="center">≤ 16 500 €</td>

+  <td><center>4</center></td>

+  <td><center>31 000 €</center></td>

+  <td><center>23 500 €</center></td>

+  <td><center>18 000 €</center></td>

+  <td><center>15 000 €</center></td>

+  <td><center>28 500 €</center></td>

+  <td><center>21 500 €</center></td>

+  <td><center>16 500 €</center></td>

+  <td><center>15 000 €</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">9</td>

-  <td align="center">≤ 49 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 32 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 26 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 26 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 43 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 30 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 26 500 €</td>

-  <td align="center">≤ 26 500 €</td>

+  <td><center>5</center></td>

+  <td><center>36 000 €</center></td>

+  <td><center>26 000 €</center></td>

+  <td><center>20 000 €</center></td>

+  <td><center>18 500 €</center></td>

+  <td><center>31 000 €</center></td>

+  <td><center>23 500 €</center></td>

+  <td><center>18 000 €</center></td>

+  <td><center>16 500 €</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">10</td>

-  <td align="center">&gt; 49 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 32 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 26 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 26 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 43 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 30 500 €</td>

-  <td align="center">&gt; 26 500 €</td>

-  <td align="center"><center>&gt; 26 500 €</center></td>

+  <td><center>6</center></td>

+  <td><center>43 500 €</center></td>

+  <td><center>30 500 €</center></td>

+  <td><center>26 500 €</center></td>

+  <td><center>26 500 €</center></td>

+  <td><center>43 500 €</center></td>

+  <td><center>30 500 €</center></td>

+  <td><center>26 500 €</center></td>

+  <td><center>26 500 €</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -19424,7 +19460,7 @@ Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixiè

 ######## Article R351-17-4

-La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

+La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé par référence d'une part au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

 La participation minimale est définie par le même arrêté.

@@ -23130,7 +23166,7 @@ Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable d

 Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est effectué conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration.

-Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou partie des titres qu'il émet.

+Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.

 ######## Article R*423-22

@@ -23911,7 +23947,7 @@ d) Les services de l'Etat désignés à cette fin par le préfet ;

 e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;

-f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5.

+f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère désintéressé.

 Les services d'enregistrement mentionnés aux alinéas précédents peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte.

@@ -23975,13 +24011,13 @@ Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être

 ###### Article R441-2-5

-I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement.

+I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.

-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation au premier alinéa, désigner pour enregistrer les demandes de logement social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu à l'alinéa précédent.

+II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.

-II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre et d'assurer le suivi pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.

+III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant le service d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment l'organisation locale de la gestion du système. Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté les conditions de sa participation au système d'enregistrement.

-III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant le service d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment l'organisation locale de la gestion du système placée sous la responsabilité du gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional.

+IV.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation locale.

 ###### Article R441-2-6

@@ -23989,19 +24025,19 @@ Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées pa

 a) Aux bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ;

-b) Aux services de l'Etat dans le département mentionnés à l'article R. 441-2-1 ainsi qu'au secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ;

+b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses décisions ;

-c) Au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent le service d'enregistrement, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;

+c) Au département, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;

 d) Aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, pour les demandes d'attribution de logement situé sur leur territoire ;

-e) Aux bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ;

+e) Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation de logements sociaux qui assurent le service d'enregistrement si les logements sur lesquels ils sont titulaires de droits de réservation sont situés dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région ;

 f) Au mandataire commun mentionné à l'article R. 441-2-1, pour l'exercice de sa mission ;

-g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional du système d'enregistrement.

+g) Au gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, au gestionnaire régional du système d'enregistrement ;

-Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également accessibles, pour les besoins de ses missions, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement.

+Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement.

 Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le traitement automatisé.

@@ -24009,7 +24045,7 @@ Les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitatio

 La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.

-Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la remise, au demandeur la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée et l'informant que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité.

+Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité. Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces dispositions.

 Pour renouveler sa demande, le demandeur utilise le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 en actualisant les informations contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement. Le renouvellement de la demande est présenté auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Il peut être adressé par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.

@@ -24603,7 +24639,7 @@ II.-Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alin

 III.-Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.

-IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable du mandataire procède aux poursuites comme en matière de contributions directes. Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.

+IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable du mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de contributions directes. Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.

 V.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.

@@ -24615,7 +24651,7 @@ La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de

 3° La situation de trésorerie de la période ;

-4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;

+4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a diligentées ;

 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.