Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12298 | 12298 |
###### Article R*261-24 |
| 12299 | 12299 | |
| 12300 | 12300 |
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble , tel que défini à l'article R. 261-1 . Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2 , soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art . Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant. |