Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 914f8a4)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2010.

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####### Article L111-6-6
153 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            154
                        
                        
                            
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            155
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            156
                        
                        
                            
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.