Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22921 | 22921 |
###### Article R441-1 |
| 22922 | 22922 | |
| 22923 | 22923 |
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : |
| 22924 | 22924 | |
| 22925 | 22925 |
1° Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur l'immigration , du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé . Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; |
| 22926 | 22926 | |
| 22927 | 22927 |
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les associations déclarées ayant personnes morales mentionnées à cet article pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à loger des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ; |
| 22928 | 22928 | |
| 22929 | 22929 |
3° Dans les conditions fixées par à l'article L. 442-8-4, les associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des étudiants, les personnes isolées ou en ménage âgées de moins de trente ans révolus, ainsi que les établissements publics définis par l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants. |
| 22930 | ||
| 22931 | 22929 |
Les ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de ressources permanence définies au 1° du premier alinéa sont également applicables aux personnes logées par les associations et les établissements publics mentionnés aux 2° et 3°. par l'arrêté prévu au 1°. |
| 23467 |
###### Article R*442-3-4 |
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| 23468 | ||
| 23469 |
Le contrat de location mentionné à l'article L. 442-8-4 peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article R. 441-1 et rappelées dans le contrat. |
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| 23470 | ||
| 23471 |
Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifie par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat. |
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| 23472 | ||
| 23473 |
En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux conditions pour être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n'est pas renouvelé. |
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| 23474 | ||
| 23475 |
Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un d'entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme. |
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| 25162 |
#### Article R*481-13 |
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| 25163 | ||
| 25164 |
Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. |