Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 14 mars 2010 (version 389ef16)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2010.

@@ -12405,7 +12405,7 @@ Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le monta
                      ###### Article R302-20
                     -Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5.
                     +Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5 ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles.
                      ###### Article R302-21

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 14 mars 2010 (version 389ef16)La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2010.

Version consolidée au 14 mars 2010 (version 389ef16)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2010.