Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 janvier 2010 (version dbcc89e)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2010.

... ... 
@@ -24657,7 +24657,7 @@ Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit
24657 24657
24658 24658 
 5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
24659 24659
24660 
-6° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
24660 
+6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
24661 24661
24662 24662 
 7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
24663 24663