Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 18 janvier 2010 (version 599a26e)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2010.

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##### Article R472-4
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Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.