Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 29 décembre 2009 (version 88cd647)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2009.

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##### Article D*522-5
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Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.