Code de la construction et de l’habitation

@@ -22922,6 +22922,10 @@ IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui d

 V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

+###### Article R*442-3-3

+

+Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.

+

 ###### Article R442-4

 Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 351-55.

@@ -24207,6 +24211,10 @@ Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de

 L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.

+#### Article R*481-11

+

+Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.

+

 #### Article R*481-12

 Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2.