Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 2 octobre 2009 (version f3f164e)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 2009.

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###### Article R*131-28-1
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Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.