Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22380 |
####### Article R441-20-1 |
|
22381 | ||
22382 |
Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national. |
|
22383 | ||
22384 |
Le montant de ce plafond est le suivant : |
|
22385 | ||
22386 |
- zone A : 21, 65 € ; |
|
22387 |
- zone B1 : 15, 05 € ; |
|
22388 |
- zone B2 : 12, 31 € ; |
|
22389 |
- zone C : 9, 02 €. |
|
22390 | ||
22391 |
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. |