Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2009 (version bf7d213)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2009.

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####### Article R441-20-1
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22382
Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.
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22384
Le montant de ce plafond est le suivant :
22385

                        
22386
- zone A : 21, 65 € ;
22387
- zone B1 : 15, 05 € ;
22388
- zone B2 : 12, 31 € ;
22389
- zone C : 9, 02 €.
22390

                        
22391
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.