Code de la construction et de l’habitation

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@@ -2645,6 +2645,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application
                      Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.
                     +### Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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                     +#### Article L290-1
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                     +Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
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                     +#### Article L290-2
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                     +La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
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                      ### Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
                      #### Chapitre unique