Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4442 |
##### Article L371-5 |
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| 4443 | ||
| 4444 |
A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. |
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| 6722 |
##### Article L472-1-9 |
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| 6723 | ||
| 6724 |
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies : |
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| 6725 | ||
| 6726 |
1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ; |
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| 6727 | ||
| 6728 |
2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. |
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| 6729 | ||
| 6730 |
2. Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services, construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1. |
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| 7836 | 7850 |
##### Article L661-1 |
| 7837 | 7851 | |
| 7838 | 7852 |
Les dispositions du Le présent livre ne s'appliquent pas aux départements de la s'applique pas en Guadeloupe, de la en Guyane, de la en Martinique et de la à La Réunion, à l'exception du titre Ier, des chapitres III et IV , du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre II, chapitre II. Les dispositions des IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Elles Ils ont un caractère d'ordre public. |
| 7839 | 7853 | |
| 7840 | 7854 |
Elles ne s'appliquent pas au département de Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L. 613-3. |