Code de la construction et de l’habitation

@@ -11362,9 +11362,11 @@ Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles e

 ### Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

-#### Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

+#### Chapitre unique

+

+##### Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

-##### Article R271-1

+###### Article R271-1

 Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

@@ -11374,15 +11376,15 @@ Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont ac

 Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

-##### Article R271-2

+###### Article R271-2

 Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

-##### Article R271-3

+###### Article R271-3

 Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

-##### Article R271-4

+###### Article R271-4

 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

@@ -11394,7 +11396,7 @@ c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux

 La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

-##### Article R271-5

+###### Article R271-5

 Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

 - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

@@ -11403,6 +11405,20 @@ Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentiq

 - moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

 - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

+##### Section 2 : Dispositions générales

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+###### Article D271-6

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+L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

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+Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

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+###### Article D271-7

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+Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

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+Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... "

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 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

 #### Chapitre unique.