Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14036 |
###### Article R318-9 |
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| 14037 | ||
| 14038 |
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux. Il ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 331-32 à R. 331-62 et R. 331-76-5-1. |
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| 6389 |
##### Article L511-4-1 |
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| 6390 | ||
| 6391 |
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. |
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| 6392 | ||
| 6393 |
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants. |
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| 6394 | ||
| 6395 |
Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens. |
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| 6396 | ||
| 6397 |
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession.A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière. |
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| 6398 | ||
| 6399 |
Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté. |
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| 6400 | ||
| 6401 |
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. |
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| 6402 | ||
| 6403 |
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. |
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| 6404 | ||
| 6405 |
Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. |
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| 6406 | ||
| 6407 |
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. |
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| 14056 |
###### Article R*318-9 |
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| 14057 | ||
| 14058 |
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux. |
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| 14042 | 14062 |
###### Article *R318-10 |
| 14043 | 14063 | |
| 14044 | 14064 |
Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement majoré. |
| 14045 | 14065 | |
| 14046 | 14066 |
1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants : |
| 14047 | 14067 | |
| 14048 | 14068 |
a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du logement et du caractère neuf ou ancien du logement. |
| 14049 | ||
| 14050 | 14068 |
Ce taux est porté à 30 % dans pour les logements neufs. |
| 14069 | ||
| 14050 | 14070 |
Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; , ces taux sont portés à 40 % pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements. |
| 14051 | 14071 | |
| 14052 | 14072 |
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération . Ce taux est porté à 100 % pour les logements neufs ; |
| 14053 | 14073 | |
| 14054 | 14074 |
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11. |
| 14087 |
###### Article R318-12 |
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| 14088 | ||
| 14089 |
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération. |
|
| 14090 | ||
| 14091 |
Le remboursement de l'avance s'effectue, selon les ressources de l'emprunteur, soit en une seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, soit en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'un différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur. |
|
| 14092 | ||
| 14093 |
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération. |
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| 14094 | ||
| 14095 |
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à six ans. |
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| 14109 |
###### Article R318-15 |
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| 14110 | ||
| 14111 |
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l'emprunteur. |
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| 14107 |
###### Article R*318-12 |
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| 14108 | ||
| 14109 |
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération. |
|
| 14110 | ||
| 14111 |
Le remboursement de l'avance s'effectue, selon les ressources de l'emprunteur, soit en une seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, soit en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'un différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur. |
|
| 14112 | ||
| 14113 |
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération. |
|
| 14114 | ||
| 14115 |
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à six ans. |
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| 14129 |
###### Article R*318-15 |
|
| 14130 | ||
| 14131 |
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement. |
|
| 14251 | 14271 |
###### Article R318-30 |
| 14252 | 14272 | |
| 14253 | 14273 |
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : |
| 14254 | 14274 | |
| 14255 | 14275 |
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead> |
| 14256 | 14276 |
<tr> |
| 14257 | 14277 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"/><th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195"> |
| 14258 | 14278 | |
| 14259 | 14279 |
<font size="1"> LOGEMENT ANCIEN </font> </th> |
| 14260 | 14280 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="2" width="195"> <font size="1"> LOGEMENT NEUF </font> </th> |
| 14261 | 14281 |
</tr> |
| 14262 | 14282 |
<tr> |
| 14263 | 14283 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"> <font size="1"> NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement </font> </th> |
| 14264 | 14284 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"> <font size="1"> Zone A </font> </th> |
| 14265 | 14285 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"> <font size="1"> Zone B </font> </th> |
| 14266 | 14286 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"> <font size="1"> Zone C </font> </th> |
| 14267 | 14287 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"> <font size="1"> Zone A </font> </th> |
| 14268 | 14288 |
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"> <font size="1"> Zones B et C </font> </th> |
| 14269 | 14289 |
</tr> |
| 14270 | 14290 |
</thead><tbody> |
| 14271 | 14291 |
<tr> |
| 14272 | 14292 |
<td>1</td> |
| 14273 | 14293 |
<td align="center">72 000</td> |
| 14274 | 14294 |
<td align="center">44 000</td> |
| 14275 | 14295 |
<td align="center">41 250</td> |
| 14276 | 14296 |
<td align="center">80 000</td> |
| 14277 | 14297 |
<td align="center">55 000</td> |
| 14278 | 14298 |
</tr> |
| 14279 | 14299 |
<tr> |
| 14280 | 14300 |
<td>2</td> |
| 14281 | 14301 |
<td align="center">101 250</td> |
| 14282 | 14302 |
<td align="center">66 000</td> |
| 14283 | 14303 |
<td align="center">61 875</td> |
| 14284 | 14304 |
<td align="center">112 500</td> |
| 14285 | 14305 |
<td align="center">82 500</td> |
| 14286 | 14306 |
</tr> |
| 14287 | 14307 |
<tr> |
| 14288 | 14308 |
<td>3</td> |
| 14289 | 14309 |
<td align="center">112 500</td> |
| 14290 | 14310 |
<td align="center">76 000</td> |
| 14291 | 14311 |
<td align="center">71 250</td> |
| 14292 | 14312 |
<td align="center">125 000</td> |
| 14293 | 14313 |
<td align="center">95 000</td> |
| 14294 | 14314 |
</tr> |
| 14295 | 14315 |
<tr> |
| 14296 | 14316 |
<td>4</td> |
| 14297 | 14317 |
<td align="center">123 750</td> |
| 14298 | 14318 |
<td align="center">86 000</td> |
| 14299 | 14319 |
<td align="center">80 625</td> |
| 14300 | 14320 |
<td align="center">137 500</td> |
| 14301 | 14321 |
<td align="center">107 500</td> |
| 14302 | 14322 |
</tr> |
| 14303 | 14323 |
<tr> |
| 14304 | 14324 |
<td>5</td> |
| 14305 | 14325 |
<td align="center">135 000</td> |
| 14306 | 14326 |
<td align="center">96 000</td> |
| 14307 | 14327 |
<td align="center">90 000</td> |
| 14308 | 14328 |
<td align="center">150 000</td> |
| 14309 | 14329 |
<td align="center">120 000</td> |
| 14310 | 14330 |
</tr> |
| 14311 | 14331 |
<tr> |
| 14312 | 14332 |
<td>6 et plus</td> |
| 14313 | 14333 |
<td align="center">146 250</td> |
| 14314 | 14334 |
<td align="center">106 000</td> |
| 14315 | 14335 |
<td align="center">99 375</td> |
| 14316 | 14336 |
<td align="center">162 500</td> |
| 14317 | 14337 |
<td align="center">132 500</td> |
| 14318 | 14338 |
</tr> |
| 14319 | 14339 |
</tbody></table> |
| 14320 | 14340 | |
| 14341 |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : |
|
| 14342 | ||
| 14343 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 14344 |
<tr> |
|
| 14345 |
<th></th> |
|
| 14346 |
<th colspan="3"><font size="1">LOGEMENT ANCIEN |
|
| 14347 | ||
| 14348 |
</font></th> |
|
| 14349 |
<th colspan="3"><font size="1">LOGEMENT NEUF |
|
| 14350 | ||
| 14351 |
</font></th> |
|
| 14352 |
</tr> |
|
| 14353 |
<tr> |
|
| 14354 |
<th><font size="1">NOMBRE DE PERSONNES </font><font size="1">destinées à occuper le logement |
|
| 14355 | ||
| 14356 |
</font></th> |
|
| 14357 |
<th><font size="1">Zone A |
|
| 14358 | ||
| 14359 |
</font></th> |
|
| 14360 |
<th><font size="1">Zone B |
|
| 14361 | ||
| 14362 |
</font></th> |
|
| 14363 |
<th><font size="1">Zone C |
|
| 14364 | ||
| 14365 |
</font></th> |
|
| 14366 |
<th><font size="1">Zone A |
|
| 14367 | ||
| 14368 |
</font></th> |
|
| 14369 |
<th><font size="1">Zone B |
|
| 14370 | ||
| 14371 |
</font></th> |
|
| 14372 |
<th><font size="1">Zone C |
|
| 14373 | ||
| 14374 |
</font></th> |
|
| 14375 |
</tr> |
|
| 14376 |
<tr> |
|
| 14377 |
<td align="center">1</td> |
|
| 14378 |
<td align="center">72000</td> |
|
| 14379 |
<td align="center">44000</td> |
|
| 14380 |
<td align="center">41250</td> |
|
| 14381 |
<td align="center">107000</td> |
|
| 14382 |
<td align="center">88000</td> |
|
| 14383 |
<td align="center">69000</td> |
|
| 14384 |
</tr> |
|
| 14385 |
<tr> |
|
| 14386 |
<td align="center">2</td> |
|
| 14387 |
<td align="center">101250</td> |
|
| 14388 |
<td align="center">66000</td> |
|
| 14389 |
<td align="center">61875</td> |
|
| 14390 |
<td align="center">150000</td> |
|
| 14391 |
<td align="center">126500</td> |
|
| 14392 |
<td align="center">103000</td> |
|
| 14393 |
</tr> |
|
| 14394 |
<tr> |
|
| 14395 |
<td align="center">3</td> |
|
| 14396 |
<td align="center">112500</td> |
|
| 14397 |
<td align="center">76000</td> |
|
| 14398 |
<td align="center">71250</td> |
|
| 14399 |
<td align="center">167000</td> |
|
| 14400 |
<td align="center">143000</td> |
|
| 14401 |
<td align="center">119000</td> |
|
| 14402 |
</tr> |
|
| 14403 |
<tr> |
|
| 14404 |
<td align="center">4</td> |
|
| 14405 |
<td align="center">123750</td> |
|
| 14406 |
<td align="center">86000</td> |
|
| 14407 |
<td align="center">80625</td> |
|
| 14408 |
<td align="center">183500</td> |
|
| 14409 |
<td align="center">159000</td> |
|
| 14410 |
<td align="center">134500</td> |
|
| 14411 |
</tr> |
|
| 14412 |
<tr> |
|
| 14413 |
<td align="center">5</td> |
|
| 14414 |
<td align="center">135000</td> |
|
| 14415 |
<td align="center">96000</td> |
|
| 14416 |
<td align="center">90000</td> |
|
| 14417 |
<td align="center">200500</td> |
|
| 14418 |
<td align="center">175500</td> |
|
| 14419 |
<td align="center">150000</td> |
|
| 14420 |
</tr> |
|
| 14421 |
<tr> |
|
| 14422 |
<td align="center">6 et plus</td> |
|
| 14423 |
<td align="center">146250</td> |
|
| 14424 |
<td align="center">106000</td> |
|
| 14425 |
<td align="center">99375</td> |
|
| 14426 |
<td align="center">217000</td> |
|
| 14427 |
<td align="center">191500</td> |
|
| 14428 |
<td align="center">165500</td> |
|
| 14429 |
</tr> |
|
| 14430 |
</tbody></table> |
|
| 14431 | ||
| 14321 | 14432 |
2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : |
| 14322 | 14433 | |
| 14323 | 14434 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead> |
| 14324 | 14435 |
<tr> |
| 14325 | 14436 |
<td><center>NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT</center></td> |
| 14326 | 14437 |
<td><center>ZONE A</center></td> |
| 14327 | 14438 |
<td><center>ZONES B ET C</center></td> |
| 14328 | 14439 |
</tr> |
| 14329 | 14440 |
</thead><tbody> |
| 14330 | 14441 |
<tr> |
| 14331 | 14442 |
<td valign="top"><center>3 et moins</center></td> |
| 14332 | 14443 |
<td valign="top"><center>12 500</center></td> |
| 14333 | 14444 |
<td valign="top"><center>10 000</center></td> |
| 14334 | 14445 |
</tr> |
| 14335 | 14446 |
<tr> |
| 14336 | 14447 |
<td valign="top"><center>4 et plus</center></td> |
| 14337 | 14448 |
<td valign="top"><center>15 000</center></td> |
| 14338 | 14449 |
<td valign="top"><center>12 500</center></td> |
| 14339 | 14450 |
</tr> |
| 14340 | 14451 |
</tbody></table> |
| 14419 | 14530 |
###### Article R318-32 |
| 14420 | 14531 | |
| 14421 | 14532 |
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : |
| 14422 | 14533 | |
| 14423 | 14534 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead> |
| 14424 | 14535 |
<tr> |
| 14425 | 14536 |
<td rowspan="2" width="117"><center>REVENU FISCAL de référence</center></td> |
| 14426 | 14537 |
<td rowspan="2" width="104"><center>FRACTION DE L'AVANCE avec différé</center></td> |
| 14427 | 14538 |
<td colspan="2" width="234"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td> |
| 14428 | 14539 |
</tr> |
| 14429 | 14540 |
<tr> |
| 14430 | 14541 |
<td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
| 14431 | 14542 |
<td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
| 14432 | 14543 |
</tr> |
| 14433 | 14544 |
</thead><tbody> |
| 14434 | 14545 |
<tr> |
| 14435 | 14546 |
<td valign="top">Moins de 15 801 € 15801 euros </td> |
| 14436 | 14547 |
<td valign="top"><center>100 %</center></td> |
| 14437 | 14548 |
<td valign="top"><center>48 mois</center></td> |
| 14438 | 14549 |
<td valign="top"><center>72 mois</center></td> |
| 14439 | 14550 |
</tr> |
| 14440 | 14551 |
<tr> |
| 14441 | 14552 |
<td valign="top">De 15 801 € à 19 750 € 1580 à 19750 euros </td> |
| 14442 | 14553 |
<td valign="top"><center>75 %</center></td> |
| 14443 | 14554 |
<td valign="top"><center>36 mois</center></td> |
| 14444 | 14555 |
<td valign="top"><center>54 mois</center></td> |
| 14445 | 14556 |
</tr> |
| 14446 | 14557 |
<tr> |
| 14447 | 14558 |
<td valign="top">De 19 751 € à 23 688 € 19751 à 23688 euros </td> |
| 14448 | 14559 |
<td valign="top"><center>50 %</center></td> |
| 14449 | 14560 |
<td valign="top"><center>24 mois</center></td> |
| 14450 | 14561 |
<td valign="top"><center>36 mois</center></td> |
| 14451 | 14562 |
</tr> |
| 14452 | 14563 |
<tr> |
| 14453 | 14564 |
<td valign="top"> 23 689 € 23689 euros et plus</td> |
| 14454 | 14565 |
<td valign="top"><center>aucune</center></td> |
| 14455 | 14566 |
<td valign="top"><center>-</center></td> |
| 14456 | 14567 |
<td valign="top"><center>-</center></td> |
| 14457 | 14568 |
</tr> |
| 14458 | 14569 |
</tbody></table> |
| 14570 | ||
| 14571 |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants : |
|
| 14572 | ||
| 14573 |
Pour un logement neuf localisé en zone A : |
|
| 14574 | ||
| 14575 |
<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
|
| 14576 |
<tr> |
|
| 14577 |
<td rowspan="2"><center>REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE</center></td> |
|
| 14578 |
<td rowspan="2"><center>FRACTION de l'avance avec différé</center></td> |
|
| 14579 |
<td colspan="2"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td> |
|
| 14580 |
</tr> |
|
| 14581 |
<tr> |
|
| 14582 |
<td><center> |
|
| 14583 | ||
| 14584 |
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14585 |
<td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14586 |
</tr> |
|
| 14587 |
<tr> |
|
| 14588 |
<td><center> |
|
| 14589 | ||
| 14590 |
Moins de 23689 euros</center></td> |
|
| 14591 |
<td><center> |
|
| 14592 | ||
| 14593 |
100 %</center></td> |
|
| 14594 |
<td><center> |
|
| 14595 | ||
| 14596 |
8 ans</center></td> |
|
| 14597 |
<td><center> |
|
| 14598 | ||
| 14599 |
12 ans</center></td> |
|
| 14600 |
</tr> |
|
| 14601 |
<tr> |
|
| 14602 |
<td><center> |
|
| 14603 | ||
| 14604 |
De 23689 à 43750 euros</center></td> |
|
| 14605 |
<td><center> |
|
| 14606 | ||
| 14607 |
50 %</center></td> |
|
| 14608 |
<td><center> |
|
| 14609 | ||
| 14610 |
4 ans</center></td> |
|
| 14611 |
<td><center> |
|
| 14612 | ||
| 14613 |
6 ans</center></td> |
|
| 14614 |
</tr> |
|
| 14615 |
<tr> |
|
| 14616 |
<td><center> |
|
| 14617 | ||
| 14618 |
43751 euros et plus</center></td> |
|
| 14619 |
<td><center> |
|
| 14620 | ||
| 14621 |
0 %</center></td> |
|
| 14622 |
<td><center> |
|
| 14623 | ||
| 14624 |
- </center></td> |
|
| 14625 |
<td><center> |
|
| 14626 | ||
| 14627 |
- </center></td> |
|
| 14628 |
</tr> |
|
| 14629 |
</tbody></table> |
|
| 14630 | ||
| 14631 |
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : |
|
| 14632 | ||
| 14633 |
<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
|
| 14634 |
<tr> |
|
| 14635 |
<td rowspan="3"><center>REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE</center></td> |
|
| 14636 |
<td rowspan="3"><center>FRACTION</center><center>de l'avance</center><center>avec différé</center></td> |
|
| 14637 |
<td colspan="3"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td> |
|
| 14638 |
</tr> |
|
| 14639 |
<tr> |
|
| 14640 |
<td rowspan="2"><center>Avance accordée pour un logement</center><center>ancien</center></td> |
|
| 14641 |
<td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td> |
|
| 14642 |
</tr> |
|
| 14643 |
<tr> |
|
| 14644 |
<td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14645 |
<td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14646 |
</tr> |
|
| 14647 |
<tr> |
|
| 14648 |
<td>Moins de 15801 euros</td> |
|
| 14649 |
<td><center> |
|
| 14650 | ||
| 14651 |
100 %</center></td> |
|
| 14652 |
<td><center> |
|
| 14653 | ||
| 14654 |
4 ans</center></td> |
|
| 14655 |
<td><center> |
|
| 14656 | ||
| 14657 |
8 ans</center></td> |
|
| 14658 |
<td><center> |
|
| 14659 | ||
| 14660 |
12 ans</center></td> |
|
| 14661 |
</tr> |
|
| 14662 |
<tr> |
|
| 14663 |
<td>De 15801 à 19750 euros</td> |
|
| 14664 |
<td><center> |
|
| 14665 | ||
| 14666 |
75 %</center></td> |
|
| 14667 |
<td><center> |
|
| 14668 | ||
| 14669 |
3 ans</center></td> |
|
| 14670 |
<td><center> |
|
| 14671 | ||
| 14672 |
6 ans</center></td> |
|
| 14673 |
<td><center> |
|
| 14674 | ||
| 14675 |
9 ans</center></td> |
|
| 14676 |
</tr> |
|
| 14677 |
<tr> |
|
| 14678 |
<td>De 19751 à 23688 euros</td> |
|
| 14679 |
<td><center> |
|
| 14680 | ||
| 14681 |
50 %</center></td> |
|
| 14682 |
<td><center> |
|
| 14683 | ||
| 14684 |
2 ans</center></td> |
|
| 14685 |
<td><center> |
|
| 14686 | ||
| 14687 |
4 ans</center></td> |
|
| 14688 |
<td><center> |
|
| 14689 | ||
| 14690 |
6 ans</center></td> |
|
| 14691 |
</tr> |
|
| 14692 |
<tr> |
|
| 14693 |
<td>23689 euros et plus</td> |
|
| 14694 |
<td><center> |
|
| 14695 | ||
| 14696 |
0 %</center></td> |
|
| 14697 |
<td><center> |
|
| 14698 | ||
| 14699 |
- </center></td> |
|
| 14700 |
<td><center> |
|
| 14701 | ||
| 14702 |
- </center></td> |
|
| 14703 |
<td><center> |
|
| 14704 | ||
| 14705 |
- </center></td> |
|
| 14706 |
</tr> |
|
| 14707 |
</tbody></table> |
|
| 14460 | 14709 |
###### Article R318-33 |
| 14461 | 14710 | |
| 14462 | 14711 |
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant : |
| 14463 | 14712 | |
| 14464 | 14713 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead> |
| 14465 | 14714 |
<tr> |
| 14466 | 14715 |
<td rowspan="2" width="143"><center>REVENU fiscal de référence</center></td> |
| 14467 | 14716 |
<td colspan="2" width="312"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td> |
| 14468 | 14717 |
</tr> |
| 14469 | 14718 |
<tr> |
| 14470 | 14719 |
<td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
| 14471 | 14720 |
<td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
| 14472 | 14721 |
</tr> |
| 14473 | 14722 |
</thead><tbody> |
| 14474 | 14723 |
<tr> |
| 14475 | 14724 |
<td valign="top">Moins de 15 801 € 15801 euros </td> |
| 14476 | 14725 |
<td valign="top"><center>18 ans</center></td> |
| 14477 | 14726 |
<td valign="top"><center>18 ans</center></td> |
| 14478 | 14727 |
</tr> |
| 14479 | 14728 |
<tr> |
| 14480 | 14729 |
<td valign="top">De 15 801 € à 19 750 € 15801 à 19750 euros </td> |
| 14481 | 14730 |
<td valign="top"><center>18 ans</center></td> |
| 14482 | 14731 |
<td valign="top"><center>18 ans</center></td> |
| 14483 | 14732 |
</tr> |
| 14484 | 14733 |
<tr> |
| 14485 | 14734 |
<td valign="top">De 19 751 € à 23 688 € 19751 à 23688 euros </td> |
| 14486 | 14735 |
<td valign="top"><center>15 ans</center></td> |
| 14487 | 14736 |
<td valign="top"><center>15 ans</center></td> |
| 14488 | 14737 |
</tr> |
| 14489 | 14738 |
<tr> |
| 14490 | 14739 |
<td valign="top">De 23 689 € à 31 588 € 23689 à 31588 euros </td> |
| 14491 | 14740 |
<td valign="top"><center>8 ans</center></td> |
| 14492 | 14741 |
<td valign="top"><center>12 ans</center></td> |
| 14493 | 14742 |
</tr> |
| 14494 | 14743 |
<tr> |
| 14495 | 14744 |
<td valign="top"> 31 589 € 31589 euros et plus</td> |
| 14496 | 14745 |
<td valign="top"><center>6 ans</center></td> |
| 14497 | 14746 |
<td valign="top"><center>9 ans</center></td> |
| 14498 | 14747 |
</tr> |
| 14499 | 14748 |
</tbody></table> |
| 14749 | ||
| 14750 |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : |
|
| 14751 | ||
| 14752 |
Pour un logement neuf localisé en zone A : |
|
| 14753 | ||
| 14754 |
<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
|
| 14755 |
<tr> |
|
| 14756 |
<td rowspan="3"><center>REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE</center></td> |
|
| 14757 |
<td colspan="2"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td> |
|
| 14758 |
</tr> |
|
| 14759 |
<tr> |
|
| 14760 |
<td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td> |
|
| 14761 |
</tr> |
|
| 14762 |
<tr> |
|
| 14763 |
<td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14764 |
<td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14765 |
</tr> |
|
| 14766 |
<tr> |
|
| 14767 |
<td><center> |
|
| 14768 | ||
| 14769 |
Moins de 23689 euros</center></td> |
|
| 14770 |
<td><center> |
|
| 14771 | ||
| 14772 |
18 ans</center></td> |
|
| 14773 |
<td><center> |
|
| 14774 | ||
| 14775 |
18 ans</center></td> |
|
| 14776 |
</tr> |
|
| 14777 |
<tr> |
|
| 14778 |
<td><center> |
|
| 14779 | ||
| 14780 |
De 23689 à 43750 euros</center></td> |
|
| 14781 |
<td><center> |
|
| 14782 | ||
| 14783 |
15 ans</center></td> |
|
| 14784 |
<td><center> |
|
| 14785 | ||
| 14786 |
15 ans</center></td> |
|
| 14787 |
</tr> |
|
| 14788 |
<tr> |
|
| 14789 |
<td><center> |
|
| 14790 | ||
| 14791 |
43751 euros et plus</center></td> |
|
| 14792 |
<td><center> |
|
| 14793 | ||
| 14794 |
12 ans</center></td> |
|
| 14795 |
<td><center> |
|
| 14796 | ||
| 14797 |
16 ans</center></td> |
|
| 14798 |
</tr> |
|
| 14799 |
</tbody></table> |
|
| 14800 | ||
| 14801 |
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien : |
|
| 14802 | ||
| 14803 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="3"><tbody> |
|
| 14804 |
<tr> |
|
| 14805 |
<td rowspan="3" width="154"><center>REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE</center></td> |
|
| 14806 |
<td colspan="3" width="461"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td> |
|
| 14807 |
</tr> |
|
| 14808 |
<tr> |
|
| 14809 |
<td rowspan="2" width="154"><center>Avance accordée pour un logement ancien</center></td> |
|
| 14810 |
<td colspan="2" width="307"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td> |
|
| 14811 |
</tr> |
|
| 14812 |
<tr> |
|
| 14813 |
<td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14814 |
<td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td> |
|
| 14815 |
</tr> |
|
| 14816 |
<tr> |
|
| 14817 |
<td><center>Moins de 15801 euros</center></td> |
|
| 14818 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14819 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14820 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14821 |
</tr> |
|
| 14822 |
<tr> |
|
| 14823 |
<td><center>De 15801 à 19750 euros</center></td> |
|
| 14824 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14825 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14826 |
<td><center>18 ans</center></td> |
|
| 14827 |
</tr> |
|
| 14828 |
<tr> |
|
| 14829 |
<td><center>De 19751 à 23688 euros</center></td> |
|
| 14830 |
<td><center>15 ans</center></td> |
|
| 14831 |
<td><center>15 ans</center></td> |
|
| 14832 |
<td><center>15 ans</center></td> |
|
| 14833 |
</tr> |
|
| 14834 |
<tr> |
|
| 14835 |
<td><center>De 23689 à 31588 euros</center></td> |
|
| 14836 |
<td><center>8 ans</center></td> |
|
| 14837 |
<td><center>12 ans</center></td> |
|
| 14838 |
<td><center>16 ans</center></td> |
|
| 14839 |
</tr> |
|
| 14840 |
<tr> |
|
| 14841 |
<td><center>31589 euros et plus</center></td> |
|
| 14842 |
<td><center>6 ans</center></td> |
|
| 14843 |
<td><center>9 ans</center></td> |
|
| 14844 |
<td><center>12 ans</center></td> |
|
| 14845 |
</tr> |
|
| 14846 |
</tbody></table> |