Code de la construction et de l’habitation

@@ -20854,7 +20854,7 @@ A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative

 ###### Article R441-17

-Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

+Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

 ###### Article R441-18

@@ -20864,6 +20864,14 @@ Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission re

 Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d'un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l'application des autres dispositions de ces derniers articles.

+###### Article R*441-18-2

+

+Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission.

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+###### Article R*441-18-3

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+Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

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 ##### Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.

 ###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.