Code de la construction et de l’habitation

@@ -9054,7 +9054,7 @@ La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs insta

 Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :

-I. - Avant le 3 juillet 2008 :

+I.-Avant le 31 décembre 2010.

 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;

@@ -9074,7 +9074,7 @@ I. - Avant le 3 juillet 2008 :

 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.

-II. - Avant le 3 juillet 2013 :

+II.-Avant le 3 juillet 2013 :

 1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

@@ -9090,7 +9090,7 @@ II. - Avant le 3 juillet 2013 :

 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

-III. - Avant le 3 juillet 2018 :

+III.-Avant le 3 juillet 2018 :

 1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;