Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 novembre 2007 (version bf52e23)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2007.

... ...
@@ -23186,6 +23186,8 @@ Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une
23186 23186
 
23187 23187
 Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L. 313-7.
23188 23188
 
23189
+#### Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
23190
+
23189 23191
 #### Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
23190 23192
 
23191 23193
 ##### Article R633-1