Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -9632,6 +9632,12 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie |
9632 | 9632 |
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9633 | 9633 |
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5. |
9634 | 9634 |
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9635 |
+#### Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. |
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9636 |
+ |
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9637 |
+##### Article R135-1 |
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9638 |
+ |
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9639 |
+L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. |
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9640 |
+ |
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9635 | 9641 |
### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. |
9636 | 9642 |
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9637 | 9643 |
#### Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement. |