Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2007 (version af0a296)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2007.

... ...
@@ -9632,6 +9632,12 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
9632 9632
 
9633 9633
 La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.
9634 9634
 
9635
+#### Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
9636
+
9637
+##### Article R135-1
9638
+
9639
+L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
9640
+
9635 9641
 ### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
9636 9642
 
9637 9643
 #### Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.