Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 10 mars 2007 (version dfb95ab)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2007.

@@ -21715,6 +21715,8 @@ II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances d
                      III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code.
                     +#### Chapitre IV
+                    +
                      #### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
                      ##### Article R*445-1

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 10 mars 2007 (version dfb95ab)La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2007.

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La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2007.