Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2007 (version dfb95ab)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2007.

... ...
@@ -21715,6 +21715,8 @@ II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances d
21715 21715
 
21716 21716
 III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code.
21717 21717
 
21718
+#### Chapitre IV
21719
+
21718 21720
 #### Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
21719 21721
 
21720 21722
 ##### Article R*445-1