Code de la construction et de l’habitation

@@ -8673,6 +8673,10 @@ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des inf

 La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

+##### Article R133-8

+

+La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R. 133-7 est définie au troisième alinéa de l'article R. 271-5.

+

 #### Chapitre IV : Diagnostics techniques.

 ##### Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.

@@ -8725,10 +8729,20 @@ c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissemen

 Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

+###### Article R134-4-1

+

+En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième alinéa de l'article R. 271-5.

+

 ###### Article R134-5

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.

+##### Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.

+

+###### Article R134-8-1

+

+La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.

+

 ### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

 #### Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.

@@ -9983,6 +9997,19 @@ Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues au premier aliné

 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.

+### Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

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+#### Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.

+

+##### Article R271-5

+

+Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

+

+- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

+- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

+- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

+- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.

+

 ### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

 #### Chapitre unique.

@@ -21679,13 +21706,13 @@ Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafo

 Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :

-35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

+5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

-30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

+4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

-25 F/m2 sur le reste du territoire.

+3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.

-Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998.

+Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.

 ### Titre V : Sanctions et dispositions diverses.