Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 octobre 2006 (version d234fac)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2006.

... ... 
@@ -135,6 +135,12 @@ Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'
135 135
136 136 
 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
137 137
138 
+###### Article L111-8-1
139 
+
140 
+Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L. 111-7.
141 
+
142 
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
143 
+
138 144 
 ###### Article L111-8-2
139 145
140 146 
 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.